Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GEDIVEPRO, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », passant commande sur le site gedidestock.com.

Le site gedidestock.com est dédié à la vente de vêtements professionnels en déstockage. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de validation de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

  • Raison sociale : GEDIVEPRO
  • Forme juridique : SARL
  • Siège social : 127 rue Jules Bournet, 03100 - Montluçon
  • RCS : 339901522 Montluçon
  • SIRET : 33990152200047
  • N° TVA intracommunautaire : FR32339901522
  • Email : contact@gedidestock.com
  • Téléphone : +33 4 70 08 00 80

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les articles vendus sur gedidestock.com sont des produits en déstockage : il peut s'agir de fins de série, surplus de production ou collections antérieures. Les caractéristiques essentielles, descriptions et prix sont indiqués sur chaque fiche produit.

Les photographies des produits sont aussi fidèles que possible mais n'engagent pas le Vendeur dans la limite des contraintes techniques de rendu des couleurs sur internet.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passage de la commande, le Vendeur en informera le Client par email et procédera au remboursement intégral du produit indisponible dans un délai maximum de 14 jours.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les prix barrés indiquent un prix de référence appliqué avant remise de déstockage. Le prix réellement appliqué est celui indiqué en grand sur la fiche produit.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande en suivant le processus en ligne : sélection des produits, ajout au panier, identification ou création de compte, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, validation et paiement. La validation de la commande vaut acceptation des prix, descriptifs et présentes CGV.

Le Vendeur adressera au Client une confirmation de commande par email récapitulant les produits commandés, le prix, le mode de livraison et l'adresse de livraison. Cette confirmation tient lieu de contrat de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande de la part d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via PayPlug
  • Virement bancaire

Les paiements sont sécurisés. Les coordonnées bancaires transmises sont chiffrées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le Vendeur n'a pas accès à ces données.

La commande ne sera validée et préparée qu'à compter de l'encaissement effectif du prix.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine.

  • Mode de livraison : DPD
  • Délai de livraison : [2 à 3 jours ouvrés] à compter de la confirmation du paiement
  • Frais de port : Indiqués avant validation de la commande, selon le poids et la destination. Franco de port à partir de [MONTANT] € d'achat.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés, le Client peut annuler sa commande conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur et confirmer par lettre recommandée à l'expéditeur dans les 3 jours suivant la livraison (article L.133-3 du Code de commerce).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (email ou courrier) à l'adresse suivante :

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, dans un délai maximum de 14 jours après notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : sous-vêtements, articles intimes).

Article 9 — Garanties

Tous les produits vendus sur gedidestock.com bénéficient des garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) sur les défauts de conformité du bien existant au moment de la délivrance, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer le produit dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour exercer ces garanties, le Client doit contacter le service client à contact@gedidestock.com en indiquant la nature du défaut et en joignant les photos ou éléments utiles.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport.

Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du site ou des produits achetés.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site gedidestock.com (textes, images, marques, logos…) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le service client du Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

  • Nom du médiateur : [NOM]
  • Site / contact : [URL OU ADRESSE]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.